S-13.01, r. 1 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les directeurs d’établissements sont autorisés à signer pour leur établissement les documents suivants dans les limites ci-après indiquées:

1°  les contrats d’approvisionnement et d’achat ou de location d’immeuble dont le montant est inférieur à 25 000 $;

2°  les contrats de construction dont le montant total est inférieur à 25 000 $ et les ordres de changement aux contrats de construction d’un montant inférieur à 2 500 $;

3°  les contrats de services professionnels et auxiliaires dont le montant total est inférieur à 25 000 $;

4°  les contrats de concession et de société en participation dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 $;

5°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 1 000 $.

D. 531-2001, a. 7.